Béatrice CALLET
Le métier de télésecrétaire se développe de plus en plus vite avec un encadrement légal qui malheureusement n'est pas toujours très respecté. Pour se prémunir de tout problème il est conseiller à chaque assistante freelance d'éditer ses conditions générales de prestations se services !
Secrétaire indépendante, savoir éditer ses conditions générales de prestations de services.
À distance, sur site ou à domicile, le métier du télésecrétariat a pris ses origines à partir du secrétariat classique qui gère des tâches administratives dans un bureau pour rédiger des lettres, des comptes rendus, organiser les réunions ou simplement faisant du standard téléphonique.
Apparue au début des années 80, la notion du télésecrétariat s’est développée avec l’émergence de la sous-traitance dans les sociétés et les entreprises, engendrant des mutations socio-économiques faisant naître une nouvelle forme de travail à part entière afin de faire face à la précarisation et aux aléas du marché de l’emploi. Une filière qui s’est généralisée à l’échelle mondiale grâce à l’émergence des télécommunications et de l’internet, créant au passage plusieurs terminologies pour ce nouveau concept où on parle d’entités autonomes ou dépendantes d’une entreprise, auto-entrepreneure ou un freelance chez les Anglophones.
Devant ces faits-là, il devient nécessaire d’avoir un statut juridique, étant un prestataire de services, le télésecrétariat cumul des tâches à distance, gère le commercial, l’administratif et la permanence téléphonique.
Un gage de transparence : Considérée comme une activité économique. Pour réussir, développer son activité et rassurer ses clients, une secrétaire indépendante, un télésecrétariat, ont l’obligation légale d’éditer et publier leurs conditions générales de prestations de services.
Qu'est-ce que les conditions de générales de prestations de services ?
Selon la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010, et conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de commerce, les conditions générales visent à définir les modalités transactionnelles lors d’une activité professionnelle entre un prestataire de services ou de biens et un acheteur à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, contre une rémunération servie en respectant les régles de bases d’une relation commerciale.
En application de l’article L. 441-6 al.1 du Code de commerce, les conditions générales (CGV) doivent préciser au minimum certaines clauses :
- Fixation des prix, les conditions de paiement, les conditions d’exécution de la prestation, les délais de livraison, règlement des litiges, etc...
Mais qu’on est-il des assistantes freelances ?
Télésecrétaire, référencée auto-entrepreneur, est un professionnel soumis aux mêmes règles que les commerçants, bien que les CGV doivent être claires et adaptées aux métiers de télésecrétaire. Bref, être propres à la taille de la société, à son secteur d’activité.
Conditions de générales de prestations de services et Conditions générales de vente : Quelle différence ?
L’inscription de télésecrétaire sur les contrats de prestations de services en complément préalables aux conditions générales de vente, s’avère nécessaire et utile lorsque la prestation de services est exécutée dans un cadre spécifique à un client ou à une commande où des dispositions particulières doivent êtres référencées tenant compte des modalités d’exécution de la prestation.
Enfin, il faut savoir personnaliser ses conditions générales de prestations de services, une secrétaire indépendante par exemple doit préciser dans le contrat de prestations de services que ses dispositions prévalent sur les CGV standards